Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles
Article 2
Versions de la disposition
2. Le membre est tenu de respecter les règles déontologiques prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et celles du présent code.
